Arrêté du 14 août 2003 portant cessation de fonctions de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. 198 du 28 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14661
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Arrêté du 14 août 2003 portant cessation de fonctions de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0310447A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Nicole Julienne Saurin, magistrate honoraire, à compter du 1er septembre 2003.